CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Applicables à compter du 14 février 2023
Préambule
Violette et Capucine est un site de commerce électronique accessible par le réseau Internet à violettecapucine.fr. Il est ouvert à tout utilisateur de ce réseau. Il est édité par violette & Capucine, dont le siège social est situé au :
19 Quai de Sénac 17630 La Flotte en Ré
inscrite au Chambre de l’Agriculture
sous le numéro Siret : 89919043300016
Article n° 1 : Objet et champ d’application
Les présentes conditions générales de vente (CGV) constituent le socle de la négociation commerciale et sont systématiquement adressées ou remises à chaque acheteur pour lui permettre de passer commande.
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société Violette et Capucine et de son client dans le cadre de la vente des marchandises suivantes : fleurs fraîches, plantes fraîches.
Toute acceptation du devis/bon de commande y compris la clause « Je reconnais avoir pris connaissance et j’accepte les conditions générales de vente ci-annexées » implique l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.
Article n° 2 : Spécificité de la production
Violette et Capucine est une petite entreprise agricole qui fournit des produits frais ainsi que des transformations artisanales de ces produits.
Fragilité des produits :
Les produits sont de nature fragile, en particulier pour les fleurs fraîches et plantes fraîches.
Les cueillettes, tris et parages des produits se font dans les meilleures conditions sanitaires et en respect de la chaîne de température.
Aucun produit n’est lavé par le producteur.
Les produits frais étant fragiles, il est nécessaire pour le client d’apporter la plus grande précaution suite à la réception des commandes, en suivant les conseils de conservation donnés par le vendeur. Le vendeur n’est pas responsable de la dégradation du produit après réception de celui-ci.
Les plantes contiennent des substances actives. Il convient de ne pas consommer de grandes quantités et d’être vigilant, en particulier pour les personnes fragiles. De même, pour la consommation de tisanes, en cas de doute ou de maladie, il conviendra de ne pas les consommer sans avis médical. Le vendeur ne pourra pas être tenu responsable d’une consommation inadaptée.
Article n° 3 : Rétractation
Pour des raisons de fraîcheur et des raisons sanitaires, les clients ne disposent d’aucun délai de rétractation après achat.
Article n° 4 : Disponibilité
La disponibilité des produits est mise à jour très régulièrement.
Toutefois, du fait de l’extrême rareté, fragilité et saisonnalité de certains produits, du fait également de conditions climatiques exceptionnelles (grêle, canicule…) il se peut exceptionnellement qu’ils ne soient plus disponibles, même si présentés sur le site.
Dans le cas de rupture d’un des produits achetés, le produit concerné sera remboursé dans les meilleurs délais sans qu’aucune réclamation ne puisse être menée à l’encontre du producteur pour l’absence du produit.
Article n° 5 : Délai de préparation de commande
Aucune cueillette n’est effectuée par anticipation. Toutes les cueillettes sont donc effectuées suite à la commande du client. Toute commande doit être prise au mois 48 h avant sa livraison.
Toute commande n’est validée qu’après confirmation du vendeur.
Article n° 6 : Prix
Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande.
Pour les produits agricoles transformés, la TVA est de 5,5 %. Pour les ventes de plants, celle-ci est de 10 %. Concernant les prestations, visites, pédagogie, celle-ci sera de 20 %.
Les prix hors taxes et toutes taxes comprises sont affichés.
La société Violette et Capucine s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.
Article n° 7 : Escompte
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
Article n° 8 : Modalités de paiement
Le règlement des commandes s’effectue, au moment de la prise de commande, en ligne par carte bancaire via l’interface Stripe. La commande sera définitive à la réception du paiement.
Article n° 9 : Paiement différé et retard de paiement
Le paiement en fin de mois est réservé aux clients professionnels, sous réserve d’acceptation par le producteur. Le paiement doit être effectué sous 10 jours à la réception de la facture.
En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées à l’échéance, l’acheteur doit verser, à la société Violette et Capucine, une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal.
Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises.
Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.
Articles 441-10 et D. 441-5 du code de commerce.
Article n° 10 : Facturation
Une fois la facture acquittée, celle-ci est disponible sur le site en format PDF en accédant à votre espace client, avec votre identifiant (email d’inscription) et votre mot de passe. Vous la trouverez dans l’historique des commandes, ainsi que le Bon de Livraison.
Article n° 11 : Clause résolutoire
Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause « Retard de paiement », l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de la société Violette et Capucine.
Article n° 12 : Clause de réserve de propriété
La société Violette et Capucine conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, la société Violette et Capucine se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.
Article n° 13 : Livraison et retrait des produits
Livraison :
La livraison reste un service exceptionnel proposé par le producteur.
Après le passage de commande en ligne, un rendez-vous est pris avec le client concernant la livraison.
Les conditions tarifaires et les possibilités de livraison sont définies par le vendeur, en accord avec le client et relativement aux contraintes de transport. En cas de non-faisabilité de la livraison, la commande sera annulée et intégralement remboursée au client, sans qu’aucune réclamation ne puisse être formulée à l’encontre du vendeur.
Retrait des produits :
En cas de retrait des produits par le client, le site de retrait des produits sera communiqué à l’acheteur lors de l’achat.
Si le client ne se présente pas pour le retrait de la marchandise et que cela impacte la conservation de celle-ci, le produit ne sera pas remboursé.
Article n° 14 : Force majeure
La responsabilité de la société Violette et Capucine ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.
Article n° 15 : Tribunal compétent
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de La Rochelle.
Fait à La Flotte-en-Ré, le 14 février 2023